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Defiscalisation : la loi SCELLIER Outre-Mer

La loi SCELLIER Outre-Mer est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôts allant jusqu’à 52% du prix de revient du logement.

Principe de la loi Scellier Outre-Mer :

  • Investissement dans un logement neuf ( ou en l’état futur d’achèvement ) sur une période comprise entre le 01 Janvier 2010 et le 31 décembre 2012, dans les DOM TOM.
  • Mise en location nue de ce logement pour une période de 9,12 ou 15 années ; cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
  • Respect un plafond de loyer ( secteur libre ) ou un plafond de loyer et de ressources ( secteur intermédiaire ) pour le locataire.

    • Qui peut bénéficier de la loi Scellier Outre-Mer :

  • La loi Scellier s’adresse à tout contribuable français qui investit dans un logement neuf destiné à la location dans les DOM TOM.
  • Les investissements peuvent être réalisés en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part du prix de revient de l’immeuble.
  • Les investissements peuvent également être réalisés par le biais d’une SCI, à la condition que cette dernière ait un régime fiscal à l’IR ; dans ce cas, comme pour l’indivision, le contribuable associé de la SCI bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.

    • Les avantages d’un investissement en loi Scellier Outre-Mer :

  • Réduction d’impôts d’un montant de 40% du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € ( donc 120 000 € maxi )( Scellier Outre-Mer classique ); cette réduction d’impôts est étalée de manière linéaire sur une durée de 9 années ( donc 13 333 € maxi ). Vous pouvez proroger cette période de 9 ans par 2 périodes de 3 ans, soit une durée de location de 15 ans maximum : de ce fait, votre réduction d’impôts sera augmenté de 2% par an, soit 12% de plus, pour atteindre un total de 52% ( 156 000 € maxi, soit 13 333 €/ an pendant 9 ans ,puis 6 000 € les 6 années suivantes ) (Scellier Outre-Mer intermédiaire ). éduction d’impôts au titre d’une année excède le montant de l’impôt à payer : dans ce cas, le solde de la réduction d’impôts non utilisé peut être imputé sur l’impôt à payer des 6 années suivantes.
  • Abattement spécifique de 30% accordé sur les revenus locatifs perçus. Ceci peut permettre d’accroitre un déficit foncier existant, et de ce fait réduire le revenu imposable : l’imputation du déficit foncier est cumulable avec la réduction d’impôt Scellier Outre-Mer intermédiaire.
  • Constitution d’un capital à terme , générateur de revenus en complément de retraite ; ce capital aura été bâti en grande partie par l’avantage fiscal et les loyers perçus du locataire.

    • En résumé :

  • Acquisition dans un logement neuf ou en VEFA dans les DOM TOM .
  • Mise en location d’une durée minimale de 9, 12 ou 15 années.
  • Réduction d’impôts de 40% du montant de l’investissement ( plafonnée ) en Scellier Outre-Mer classique ou 52% en Scellier Outre-Mer intermédiaire.

    • Notre conseil :

    Ne pas se focaliser uniquement sur l’avantage fiscal et la rentabilité de l’opération : surveillez surtout attentivement l’emplacement et la demande locative : il s’agit avant tout d’un achat immobilier avec ses règles prudentielles propres … Attention, une seule acquisition par an ……

    Important : La date de signature chez le notaire détermine l’avantage fiscal ; peu importe la date de livraison du programme immobilier ( attention toutefois aux intérêts intercalaires du crédit !!! )

    Plafonds de Loyers Scellier Outre Mer - Loi Jego : Scellier Outre Mer Classique- Plafond de loyer 2010 par mètre carré (en euros) - 11,88 euros dans les DOM (départements d'outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. - 15,12 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna. Scellier Outre Mer Intermédiaire- Plafond de loyer 2010 par mètre carré (en euros) - 9,5 euros dans les DOM (départements d'outre mer), soit la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte. - 12,6 euros en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.

    Plafonds de ressources Scellier Dom -Tom : Scellier Dom Tom intermédiaire - Plafonds de ressources du locataire 2010 (en euros)

    Composition du foyer locataire
    Zone B1

    Personne seule 25 590 €
    Couple 34 173 €
    Personne seule ou couple ayant une personne à charge 41 096 €
    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 49 609 €
    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 58 362 €
    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 65 772 €
    Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 7 337 €

    Textes de lois relatifs à la defiscalisation Scellier Outre-Mer :

  • Loi 2009-594 du 27 Mai 2009
  • Décret 2009-1672 du 28 Décembre 2009
  • CGI Article 199 septvicies

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