La loi SCELLIER intermédiaire est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôts allant jusqu’à 37% du prix de revient du logement.
Principe de la loi Scellier intermédiaire :
Investissement dans un logement neuf ( ou en l’état futur d’achèvement ) sur une période comprise entre le 01 Janvier 2010 et le 31 décembre 2012, dans une ville éligible ( voir zones Scellier ).
Mise en location nue de ce logement pour une période de 9,12 ou 15 années ; cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Respect d’un plafond de loyer et de ressources pour le locataire.
Qui peut bénéficier de la loi Scellier :
La loi Scellier s’adresse à tout contribuable français qui investit dans un logement neuf destiné à la location.
Les investissements peuvent être réalisés en indivision ; dans ce cas, chaque investisseur indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part du prix de revient de l’immeuble.
Les investissements peuvent également être réalisés par le biais d’une SCI, à la condition que cette dernière ait un régime fiscal à l’IR ; dans ce cas, comme pour l’indivision, le contribuable associé de la SCI bénéficie de la réduction d’impôt au prorata de sa quote-part dans la SCI.
Les avantages d’un investissement en loi Scellier intermédiaire :
Réduction d’impôts d’un montant de 25% du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € ( donc 75 000 € maxi ); cette réduction d’impôts est étalée de manière linéaire sur une durée de 9 années ( donc 8 333 € maxi ). Prorogation de cette période de 9 ans par 2 périodes de 3 ans, soit une durée de location de 15 ans maximum : de ce fait, la réduction d’impôts sera augmenté de 2% par an, soit 12% de plus, pour atteindre un total de 37% ( 111 000 € maxi, soit 7 400 €/ an pendant 15 ans ).
Il peut arriver que la réduction d’impôts au titre d’une année excède le montant de l’impôt à payer : dans ce cas, le solde de la réduction d’impôts non utilisé peut être imputé sur l’impôt à payer des 6 années suivantes.
Abattement spécifique de 30% sur les revenus locatifs perçus. Ceci pouvant permettre d’accroitre un déficit foncier existant, et de ce fait réduire le revenu imposable : l’imputation du déficit foncier est cumulable avec la réduction d’impôt Scellier intermédiaire.
Constitution d’un capital à terme , générateur de revenus en complément de retraite ; ce capital aura été bâti en grande partie par l’avantage fiscal et les loyers perçus du locataire.
En résumé :
Acquisition dans un logement neuf ou en VEFA.
Mise en location d’une durée minimale de 9, 12 ou 15 années
Réduction d’impôts de 37% du montant de l’investissement ( plafonnée )
Notre conseil :
Ne pas se focalisez uniquement sur l’avantage fiscal et la rentabilité de l’opération : à surveiller surtout attentivement l’emplacement et la demande locative : il s’agit avant tout d’un achat immobilier avec ses règles prudentielles propres …
Attention, une seule acquisition par an...
Important :
Dans le cadre de la promotion des constructions à basse consommation d’énergie, le législateur à mis en place le dispositif loi Scellier BBC .
Le principe est identique à la loi Scellier intermédiaire, à l’exception des normes concernant le logement en lui-même :
Les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la réglementation en vigueur ( RT 2005 ) peuvent prétendre au bénéfice de la defiscalisation Scellier BBC .
La réduction d’impôts est majorée de 10% en Scellier BBC par rapport à un investissement en Scellier classique ( 25% en 2010, 25% en 2011 et 20% en 2012 ).
Textes de loi relatifs à la defiscalisation Scellier intermédiaire :
LOI 2008-1443 du 30 décembre 2008
LOI 2008 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Instruction fiscale du 4 février 2010 BOI 5 B
Instruction 5B
BOI 5B-17-10 du 11 Mars 2010
Art.31 loi Scellier
Arrêté du 30 décembre 2008
>Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
