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Defiscalisation : LMNP
le loueur en meublé non professionnel

La location meublée ne constitue pas un dispositif de défiscalisation puisqu’elle ne génère pas de réduction d’impôts, mais elle présente des avantages fiscaux intéressants du fait de la nature même de l’activité de loueur en meublé.

Principe du LMNP :

  • Opération d’investissement en immobilier locatif, portant sur des logements meublés.
  • La location meublée non professionnelle s’applique à différents types de biens , neufs ou anciens, donnés en location, parmi lesquels on peut citer :
  • Chambre d’hôte ou gite rural
  • Location saisonnière de maisons ou appartements
  • Logements situés dans des résidences avec services ( tourisme, affaires, médicalisées, étudiants ) et gérés par un exploitant professionnel
  • A l’inverse du LMP, pas d’inscription obligatoire au RCS ( registre du commerce et des sociétés )
  • Les revenus locatifs sont à déclarer dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Récupération de la TVA 19.6% ( si achat d’un bien neuf en résidence avec services ou de tourisme classée, avec un bail commercial d’au moins 9 ans passé à un exploitant professionnel, loyers soumis à TVA 5.5% , TVA payable par trimestre ).
  • Qui peut bénéficier du statut LMNP :

    Tout contribuable personne physique fiscalisée ou non souhaitant se constituer des revenus sécurisés ( garantis par bail et indexés ) et non fiscalisés, pour préparer sa future retraite.

    Avantages du statut LMNP :

    Une diminution du revenu locatif imposable :
    Le loueur en meublé non professionnel a la faculté de déduire des loyers perçus :

  • Les intérêts d’emprunt
  • Les charges de propriété et de copropriété
  • L’investisseur a également la possibilité de pratiquer un amortissement sur le bien ( hors terrain ) sur une durée de 20 à 30 ans, et le mobilier ( durée de 5 à 7 ans ).
  • En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits ; non utilisés , ils pourront être reportés sans limitation de durée, et servir à ramener les BIC à un niveau nul sur chaque exercice ( avantage des amortissements différés ).

    En résumé :

    Le statut du loueur en meublé professionnel ( LMNP ) est idéal pour se constituer des revenus complémentaires non fiscalisés, et préparer un complément retraite non négligeable. De plus, la récupération de la TVA à 19.6% correspond à un rabais de 16.39% sur le prix de vente constitue un autre avantage intéressant.

    Textes de lois relatifs à la defiscalisation LMNP :

  • BOI 3A-2-03
  • Code Général des Impôts article 156
  • Code Général des Impôts article 261D
  • Code de la construction article L632-1
  • Code de la construction article L632-2
  • Code de la construction article L632-3
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