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Defiscalisation : la loi Demessine (ZRR)

La Loi Demessine (ZRR) est une loi de defiscalisation permettant une réduction d’impôts de 25% du montant de l’investissement.

Principe de la loi Demessine :

Investissement immobilier pour un logement situé en ZRR ( zone de revitalisation rurale ).

Mise en location de ce logement nu pendant une durée minimale de 9 ans à l’exploitant d’une résidence de tourisme, par le biais d’un bail commercial.

Qui peut bénéficier de la Loi Demessine :

Tous contribuables faisant l’acquisition directement, en indivision ou par le biais d’une société civile immobilière ( SCI ) d’un logement destiné à la location dans une zone de revitalisation rurale. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Avantages de la loi Demessine :

Bénéfice d’une réduction d’impôts s’élevant à 25% du montant de l’investissement, dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié. éduction d’impôts est étalée sur 6 ou 7 ans ( loi de finances 2009 ).

Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition.

La Loi Demessine donne droit à des déductions imputables sur les revenus fonciers : intérêts d’emprunts, déduction forfaitaire de 6% des revenus fonciers durant les 9 premières années de location puis 14% à compter de la 10ème années , déduction des frais de gestion.

Si l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, déduction possible du déficit constaté du revenu imposable, à hauteur de 10 700 € par an ; toute fraction de déficit supérieure à cette limite sera déductible des revenus fonciers des années suivantes.

Revenus locatifs assurés par bail commercial = garantie de percevoir du gestionnaire les loyers quel que soir le taux de remplissage du programme . En outre, les loyers sont revalorisés selon indice sur toute la durée du bail.

Possibilité de réserver des périodes de séjour, dans une période totale d’occupation maximale de 8 semaines par an ; de plus, le revenu brut foncier déclaré par la bailleur doit impérativement tenir compte de cette période d’occupation.

En résumé :

Achat en résidence de tourisme située en ZRR, avec engagement de location à un gestionnaire pendant une période minimale de 9 ans.

Economie d’impôts de 25% de l’investissement ( plafonnée ) et récupération de TVA.

Possibilité de profiter de son bien dans la limite de 8 semaines/ an.

Notre conseil :
Vérifiez bien la qualité du gestionnaire : elle est primordiale pour le bon paiement des loyers.
Textes de lois relatifs à la defiscalisation Demessine (ZRR) :

Loi de finances 2005-157 du 23 février 2005

Instruction administrative du 6 avril 2006 BOI 5 B-14-06

CGI Article 199 decies E à G

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